Il arrive qu’un gérant d’entreprise soit amené à déménager son entreprise. Les raisons sont variées, mais bien souvent, le déménagement est lié à celui du gérant où l’entreprise est domiciliée. Il est fréquent également de déménager une entreprise, car elle nécessite de nouveaux locaux (plus grands ou plus modernes) ou encore pour se rapprocher de sa clientèle.
Qu’importe les motifs, cette décision conduit au transfert du siège social. Et, excepté pour la micro-entreprise, ce changement majeur entraîne la modification des statuts juridiques et donc l’obligation de publier une annonce légale.
Ajoutons à cela qu’il faudra aussi modifier l’ensemble des documents internes et externes comportant la mention de l’adresse de la société (facture, devis, statuts juridiques, etc.).
Vous ne savez pas comment procéder à cette formalité ? Pas de panique, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour que les choses se passent au mieux.
Le délai pour la rédaction d’une annonce légale de transfert de siège social
Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe un délai maximal pour publier une annonce légale de transfert de siège social. Ce délai est d’un mois après la prise de décision.
En effet, sauf exception (EURL, EI, SASU), le gérant ne peut pas décider seul du déménagement du siège social de l’entreprise. En effet, lorsque l’entreprise comporte des associés, la décision doit être votée en assemblée générale (excepté dans certains cas).
La première chose à faire est donc de consulter les statuts juridiques de la société afin de s’assurer des conditions de mise en œuvre (décision à l’unanimité, à la majorité, etc.). La décision doit être actée dans un procès-verbal d’assemblée générale daté et signé par les associés. Le délai légal d’un mois commence à cette date.
La rédaction de l’annonce légale de transfert de siège social
L’annonce légale est une formalité de publication judiciaire. Aussi, elle est encadrée par le Code du commerce. Celui-ci impose la présence de mentions obligatoires afin que l’avis soit conforme et valable :
- la mention du déménagement impliquant le transfert de siège social ;
- la date de décision et de prise d’effet (figurant sur le PV d’AG ou le document de décision de l’associé unique) ;
- la mention de la tenue d’une assemblée générale (sauf pour les sociétés unipersonnelles) ;
- les nom, prénom et adresse de chaque personne détenant un pouvoir ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- la forme juridique de la société (SARL, SASU, EURL, SAS, SCI, etc.) suivie du capital social ;
- la nouvelle adresse du siège social ;
- l’immatriculation de l’entreprise (SIRET) ;
- la mention « RCS » (Registre du Commerce et des Sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation de la société ;
- la mention « RCS » où la société sera immatriculée après le transfert de son siège social.
La publication de l’annonce légale de transfert de siège social
Une fois rédigée, l’annonce légale doit être publiée. Attention, la publication est également réglementée. Elle doit être réalisée dans un support habilité dans le nouveau département (si changement de département).
Cependant, lorsque le transfert de siège social dans un nouveau département implique un changement de ressort du tribunal de commerce, deux annonces légales sont à publier : une dans le département de départ et l’autre dans le nouveau département.